44.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 40 et 42, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 415 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.
44.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 40 et 42, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 415 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.
